Diagnostic RPS : les bonnes pratiques au tribunal de Caen

Voilà un intéressant débat juridique qui pose simultanément deux questions : qu'est-ce qui correspondrait à une évaluation "suffisante" des risques psychosociaux, d'une part, et dans quelles limites le CHSCT peut-il réclamer une expertise sur ce point? L'affaire oppose direction de l'exploitant du réseau de bus et de tram de l'agglomération de Caen, Twisto, filiale de Kéolis (650 salariés) et son CHSCT, la première contestant la demande de nomination d'un expert pour évaluer la situation de l'entreprise au regard des RPS.

La direction argue du fait  qu'un CHSCT peut nommer un expert en cas de "danger grave ". Or, dans sa délibération, le CHSCT dernier justifie son initiative par « l'd'absence d'évaluation des risques professionnels » que l'avocat de l'entreprise juge "injustifiée". Il ajoute qu'en 2010, à la suite du suicide d'un salarié, la direction du travail, tout en mettant l'entreprise "hors de cause" dans son enquête, l'a « mise en demeure de procéder à une évaluation des risques ». et estime que Keolis a fait le nécessaire. » Il cite en particulier un sondage réalisé par CSA, « pour évaluer les risques psychosociaux » dont les résultats font part « d'un niveau de stress sous la moyenne nationale».

Les spécialistes noteront avec intérêt qu'il existerait donc des "moyennes nationales" crédibles dont ils ignorent l'existence. L'autre question posée par cette argumentation se rapporte à la suffisance d'une telle étude pour considérer l'entreprise ainsi exonérée de ses obligations de l'article 4121-1 du code du travail qui fixe en la matière à l'employeur une obligation de résultat et non pas de moyens.

Quant à l'avocate du CHSCT, elle se place sur  "le long terme", décrivant « des problèmes récurrents, non réglés depuis plusieurs années". Elle évoque par exemple des agressions certes "en baisse, mais souvent plus violentes et donc plus durement ressenties". Il faut donc s'interroger ici à la fois sur le fait de savoir si le questionnaire réalisé par CSA est un élément de réponse suffisant et, a contrario, si un simple "ressenti" peut justifier le déploiement d'une pareille mission d'expertise.

Enfin, il est clair que les deux parties se jettent à la figure des diagnostics, passé ou futur, alors qu'il faudrait surtout un plan d'action concret. Lequel plan ne serait véritablement productif qu'à la condition que les partenaires sociaux et les acteurs de l'entreprise s'accordent sur ses priorités et les mettent en oeuvre d'un commun accord. On en est loin.

On attend toutefois la décision du tribunal pour le 28 juin avec l'espoir (?) qu'il contribuera à clarifier les "bonnes pratiques" en la matière et les "justes limites" à l'instrumentalisation des risques psychosociaux au service d'autres conflits.