2010 devrait se présenter comme une année active dans le domaine du social. Parité hommes-femmes, réforme du paritarisme, prévention du stress au travail, emploi des seniors, insertion des travailleurs handicapés… beaucoup de choses vont ou devraient bouger.Sans compter l’ouverture du chantier majeur de la réforme des retraites. À retenir :
La négociation sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi va se poursuivre. Elle devrait aboutir à la mise en place de mesures nouvelles en faveur de la mobilité individuelle des salariés.
Contrat de transition professionnelle
L'article 19 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 prolonge l'expérimentation du CTP. Un décret du 30 décembre 2009 le rend applicable dans les entreprises de moins de 1000 salariés aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010.
Dispense de recherche d'emploi des chômeurs
Depuis le 1er janvier 2010, l'âge de dispense de recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage passe de 58 à 59 ans et de 56,5 à 58 ans pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
A compter de janvier 2010, toutes les entreprises de plus de 300 salariés doivent avoir conclu un accord ou un plan d’action pour l’emploi des seniors sous peine d’une pénalité représentant 1% de leur masse salariale. Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés bénéficient pour leur part d’un délai supplémentaire de 3 mois, jusqu’au 1er avril, pour mettre en place ces accords ou plans d’action.
Insertion des travailleurs handicapés
Toutes les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés représentant 6% de leur effectif global. Les entreprises doivent également déclarer chaque année les actions conduites en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Sans quoi elles sont soumises à une contribution financière versée à l’Agefiph.
À compter de 2010, les entreprises qui, pendant une période supérieure à trois ans, se seraient contentées de verser une contribution à l’Agefiph risquent d’être sévèrement sanctionnées : elles devront s’acquitter d’une contribution fortement majorée (1500 fois le SMIC horaire X nombre de bénéficiaires manquants). Un report de la mise en œuvre de cette sur-contribution est envisagé par le gouvernement.
La délibération sociale sur la modernisation du paritarisme va se poursuivre en 2010. Un état des lieux détaillé du paritarisme sous ses différentes formes va être établi, les questions de la gouvernance des organismes paritaires, des règles de gestion paritaire y compris le financement et les moyens du paritarisme seront également examinées.
La réforme des IRP ainsi que les règles de gouvernance visant à améliorer l’association des représentants des salariés aux orientations économiques de l’entreprise fait l’objet d’une délibération sociale qui devrait prochainement aboutir à l’ouverture d’une négociation. Elle devrait également traiter des parcours professionnels des salariés exerçant ou ayant exercé des responsabilités syndicales.
Prévention du stress au travail
Le 9 octobre 2009, Xavier Darcos, Ministre du Travail, annonçait la création d’un plan d’urgence sur la prévention des risques psychosociaux dans les entreprises des secteurs publics et privés. L’une des mesures de ce plan concernait la demande d’ouverture de négociations sur le stress dans toutes les entreprises de plus de 1000 salariés, l’objectif étant de décliner les dispositions de l’accord interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail.
Le plan d’urgence prévoit notamment l’obligation d’ouvrir des négociations sur le stress dans toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés. Les entreprises concernées ont été invitées par le Ministre à engager des négociations avant le 1er février 2010. À défaut d’accord à cette date, l’entreprise devra présenter un diagnostic et un plan d’action établi en concertation avec les représentants du personnel. La liste des entreprises de plus de 1000 salariés concernées par cette ouverture des négociations est téléchargeable sur le site www.travailler.mieux.gouv.
Aucune sanction n’est toutefois prévue pour le moment, le gouvernement envisage cependant de rendre publique la liste des bons et des mauvais élèves.
Harcèlement et violence au travail
La négociation ouverte à l’automne dernier va se poursuivre en 2010. L’objectif consiste à décliner l’accord européen du 26 avril 2007, qui prévoyait sa mise en oeuvre dans les Etats membres de l'Union européenne dans les trois ans suivant sa signature.
Procédure d’instruction des ATMP : entrée en vigueur au 1er janvier 2010
La nouvelle procédure relative à l’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les modifications apportées à cette procédure portent principalement sur les trois points suivants : le point de départ des délais d’instruction impartis à la caisse, l’obligation d’information des parties (employeurs et salariés) aux différentes étapes de la procédure d’instruction, la notification des décisions administratives à l’employeur sous la forme d’une notification.
Fiscalisation partielle des indemnités journalières d'accidents du travail
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'occasion d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur celui des arrêts maladies. Une distinction existe toutefois entre la part de l'indemnité correspondant à la compensation du préjudice subi, et la part correspondant à un revenu de remplacement. L'objectif est de ne fiscaliser que cette deuxième part en appliquant un taux forfaitaire d'imposition de 50%. La part de l’indemnité correspondant à un préjudice n’est donc pas fiscalisée, contrairement à ce qui était initialement prévu.
Création d'entreprise bientôt ouverte aux mineurs d'au moins 16 ans
Le gouvernement a confirmé mi-décembre que la création d'une entreprise serait bientôt ouverte aux mineurs âgés d'au moins 16 ans. Ce dispositif s'accompagnera d'une mesure visant à étendre le "régime simplifié" de comptabilité ce qui devrait permettre d'alléger les obligations comptables de 100 000 entreprises selon le Premier ministre.
Ce chantier majeur est prévu pour le second semestre 2010. Plusieurs étapes sont envisagées : la remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) fin janvier sur les modalités techniques d’un passage d’un système en annuités à un système en points ou en comptes notionnels, l’actualisation des projections financières du COR au printemps. Viendront ensuite les propositions du gouvernement et des partenaires sociaux, le tout devant aboutir à un projet de loi visant à assurer sur le long terme l’équilibre des régimes de retraite par répartition.
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