La rupture conventionnelle ne peut pas résoudre une situation de harcèlement moral

Être, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement, rend sans effet la rupture.

Tel est le sens d’un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 23 janvier dernier qui retient la responsabilité d’une entreprise dès lors qu’un de ses salariés a subi sur son lieu de travail des violences physiques ou morales et ce, même si elle a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

En l’espèce, une salariée avait accepté la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle se trouvait cependant victime d’un harcèlement émanant d’un supérieur hiérarchique, par ailleurs salarié protégé (dont le licenciement avait été prononcé malgré un refus initial opposé par l’administration du travail).

À la suite de cette rupture, elle avait sollicité la condamnation de son employeur. Son recours conduit à un nouveau renforcement du contrôle juridictionnel sur les situations de harcèlement en rejetant la « sortie élégante » que nombre d’entreprise pensaient avoir trouvée.