Le Conseil Constitutionnel et le bal des abuseurs

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 4 mai la loi sur le harcèlement sexuel, qui est directement abrogée. il a jugé la formulation du texte trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. Malheureusement, il laisse un vide juridique qui efface les procédures en cours si elles ne sont pas définitivement jugées (c’est-à-dire celle qui ne peuvent plus faire l’objet d’aucun recours) et envoie un signal rétrograde tant aux femmes qu’aux abuseurs potentiels.

Une construction juridique progressive

Depuis 2002, la notion de harcèlement sexuel est définie dans l'article 222-33 du Code pénal comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le Code pénal français en 1992 et défini alors par "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Une autre loi du 17 juillet 1998 avait ajouté les "pressions graves" à la liste des actes caractérisant le harcèlement. Mais la loi du 17 janvier 2002 est venue modifier cette construction juridique en élargissant son champ d'application, par la suppression de toutes les précisions concernant les actes par lesquels le harcèlement était constitué, et l'abus d'autorité avéré.

L’abuseur chicanier

Depuis 2002, À l'origine de la décision du Conseil Constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Gérard Ducray, conseiller municipal de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Cet élu, qui a également été secrétaire d'Etat au Tourisme sous Valéry Giscard d'Estaing, a été condamné en mars 2011 à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende pour le harcèlement sexuel de trois employées de la municipalité. Il s'était élevé contre cette décision et pourvu en cassation pour des raisons juridiques et sans contester les faits qui lui était reprochés (attouchements, propositions ouvertes et menaces sur la carrière en cas de refus).

Pour le Conseil constitutionnel, « l'article 222-33 du Code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines ». Autrement dit, mieux vaut une absence de loi qu’une loi imparfaite !

Déplorable juridisme

La conséquence de ce juridisme à courte vue – à courte vue car le Conseil aurait pu rendre exécutoire sa décision sous un délai qui aurait permis d’éviter ce vide juridique-, c’est qu’il annule toutes les poursuites en cours qui n’ont pas abouti à un jugement définitif et qu’il renvoie au législateur le soin de fixer des dispositions plus précises… au plus tôt d’ici l’été, compte tenu des élections présidentielle et législatives en cours et à venir. Une décision assez rare et radicale qui ne laisse que deux solutions à la disposition des victimes : la requalification des faits en harcèlement moral, à condition que le délai de prescription de trois ans ne soit pas épuisé ; ou la poursuite au titre du Code du travail si les actes incriminés ont été commis dans un cadre professionnel.

Abuseurs de tous poils profitez-en donc tant que le vide est là ! Quant à vous, les victimes, investissez dans un psy plutôt que dans un avocat ! Et si vous n’appartenez ni à l’une ni à l’autre des catégories, il vous reste à trouver cela lamentable… et à regretter qu’il n’y ait que deux femmes sur onze membres au Conseil Constitutionnel. Tout en vous obligeant à ne formuler aucune critique sur une décision de « justice »… Bien sûr.